Qualité de la formation

Le décret Qualité des actions de formation

La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, confie aux financeurs de la formation professionnelle (et notamment aux Opca et Opacif) le suivi et le contrôle de la qualité des organismes de formation (OF).

Le Décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de FPC précise les critères qui doivent être pris en compte par les financeurs.

  1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
  3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
  4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
  5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

En outre les financeurs vérifient la conformité réglementaire liée à la définition de l’action de formation et aux obligations vis-à-vis des stagiaires.

Les enjeux du décret qualité

  • Améliorer la transparence de l’offre de formation aux acheteurs, entreprises, particuliers des outils d’aide à la décision,
  • Favoriser une montée en charge progressive de la qualité des prestataires et de leur capacité à dispenser des formations de qualité,
  • Mettre en visibilité les caractéristiques des prestataires de formation (telles que définies par le décret), pour les financeurs, les acheteurs, et les bénéficiaires que sont les entreprises et les particuliers,
  • Favoriser la promotion et le développement des démarches de certification et labellisation qualité en lien avec la liste établie par le CNEFOP,
  • Initier un processus d’amélioration permanent de l’offre de formation,
  • Renforcer l’implication des financeurs quant à la qualité des formations qu’ils financent et leur rôle dans le contrôle de l’exécution des prestations.

Publication et mise à disposition d’un catalogue de référence

Les OPCA doivent également inscrire sur un « catalogue de référence » les prestataires de formation qui remplissent les critères qualité, soit en vérifiant que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label inscrit sur la liste établie par le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), soit dans le cadre d’une procédure interne d’évaluation. Ce catalogue est mis à disposition du public : entreprises, organismes de formation, individus.

Une plateforme dédiée : DATA DOCK

Les vingt OPCA ont lancé la création d'un "entrepôt de données", un outil simple, fonctionnel et ergonomique qui recueillera les éléments fournis par les OF en vue de leur référencement par les financeurs. Cette action sera réalisée une seule fois pour l'ensemble des financeurs. Le Data Dock ne se substitue pas à la responsabilité de l’OPCA, il vise à partager des indicateurs communs et à faciliter le référencement des organismes de formation par chaque financeur.

Tous les organismes de formation sont concernés et devront, à compter du 1er janvier 2017, s’inscrire sur le DATA DOCK. Les prestataires certifiés ou labellisés par un organisme référencé par le CNEFOP devront justifier de leur certification.
Les autres organismes de formation devront présenter les éléments de preuve liés aux 21 indicateurs définis en commun par tous les OPCA.

Liste des 21 indicateurs définis par les OPCA, accompagnés "d’éléments de preuves » que les organismes de formation devront fournir pour attester de leur conformité aux critères imposés par la loi.

Critère 1 : Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé

Critère 2 : Adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics

 

Critère 3 : Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation

Critère 4 : Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés des formations

Critère 5 : Conditions d’info du public sur offre de formation, délais d’accès et résultats obtenus

Critère 6 : Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires


ATTENTION : à compter du 1er janvier 2017, tous les organismes de formation seront invités à s’inscrire sur le DATA DOCK pour faciliter le référencement par les financeurs.

Une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 17 vous permettra d’intégrer petit à petit les divers éléments de preuve. Ces éléments n’ont pas de durée de validité ; chaque organisme de formation s’engage à les mettre à jour chaque fois que nécessaire.

L’inscription au DATA DOCK ne vaut toutefois pas référencement. AGEFOS PME mettra au plus vite à votre disposition sa procédure interne d’évaluation et de référencement.

AGEFOS PME est l’interlocuteur de 30 000 organismes de formation, soit plus de la moitié des organismes actifs au plan national.

Dès lors, l’application du décret Qualité s’inscrit dans une stratégie globale qui dépasse la stricte mise en conformité réglementaire :

  • Renforcer la relation de service à l’entreprise et au salarié,
  • Optimiser les processus internes (par la simplification et la convergence des pratiques),
  • Construire une nouvelle approche partenariale sur la base de la confiance avec les opérateurs de formation en respectant la pluralité des opérateurs, en particulier au plan territorial.

AGEFOS PME se tient à vos côtés pour vous accompagner dans ces nouvelles modalités.


Liens utiles

CNEFOP

Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

 

La liste des labels et certifications CNEFOP

Plateforme dédiée

 

Journée de formation : "comment se mettre en conformité avec le décret qualité et le DATADOCK"

Les éléments de preuve démontrant la qualité de vos prestations devront être déposés sur le DATADOCK avant le 30 juin 2017.
 
AGEFOS PME devra également référencer les organismes de formation avec lesquels elle va travailler à partir de cette date.

AGEFOS PME Grand Est vous propose une journée de formation sur tout le territoire (Reims, Troyes, Woippy, Bischoffsheim, Mulhouse)


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