La nouvelle Loi

Les objectifs de la nouvelle Loi

  • Sécuriser les parcours professionnels en améliorant l’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin, par la mise en place du Compte personnel de formation et l’orientation de l’obligation fiscale de formation vers des actions qualifiantes et les publics prioritaires.
  • Conforter le rôle de la formation professionnelle en tant que facteur de compétitivité pour l’entreprise et l’inscrire comme un investissement en sortant le plan de formation de l’obligation fiscale.
  • Piloter de façon plus efficace et plus simple la formation professionnelle au plan national comme régional par la mise en place de nouvelles instances de gouvernance.

Les points clés à retenir

  • Le Compte personnel de formation (CPF) : un dispositif à visée qualifiante, ouvert à tous

Le CPF remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015. Droit universel attaché à l’individu, il permet aux personnes de sécuriser leur parcours professionnel en accédant à des formations qualifiantes sélectionnées par les partenaires sociaux, en accédant au socle de connaissances et de compétences ou encore à la Validation des acquis de l’expérience (VAE).

Consultez le site officiel dédié au CPF : www.moncompteformation.gouv.fr pour accéder à votre espace personnel (nombre d’heures acquises, liste des formations éligibles…)

  • Les contributions formations : une obligation fiscale repensée

- Pour les entreprises de moins de 10 salariés, pas de changements majeurs : l’obligation fiscale reste identique mais la contribution au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est supprimée.

- Pour les entreprises de 10 salariés et plus, deux évolutions importantes :

Une obligation fiscale simplifiée : un seul versement à un OPCA unique.

Une obligation fiscale réduite (1 % de la masse salariale), centrée sur des publics et des formations prioritaires.

  • Le plan de formation : un changement de logique

Suppression de l’obligation fiscale sur le plan de formation (pour les entreprises de plus de 10 salariés) et en contrepartie, renforcement des obligations de l’entreprise en matière de formation et de maintien de l’employabilité des salariés. Faisant ainsi du plan de formation un outil RH indispensable. Son financement est assuré directement par l’entreprise ou en co-investissement avec l’OPCA, notamment grâce aux contributions volontaires.

  • L’entretien professionnel : des obligations sociales renforcées

Obligatoire tous les deux ans, l’entretien professionnel a pour objectif d’identifier les besoins en formation du salarié (notamment en matière d’adaptation au poste de travail et de maintien dans l’emploi), d’envisager son évolution professionnelle… Tous les 6 ans, l’entretien est l’occasion de dresser un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel.

Ces rendez-vous particuliers permettent à l’entreprise d’anticiper ses besoins en compétences, de remplir son obligation de vigilance quant au maintien de l’employabilité du salarié, de faciliter l’élaboration de son plan de formation…

  • La taxe d’apprentissage : les OPCA deviennent collecteurs à compter du 1.1.2016

La nouvelle répartition de la taxe est entrée en vigueur en 2015, avec davantage de fonds orientés vers l’apprentissage. Pour simplifier les circuits de collecte et de financement, les OPCA qui en ont fait la demande sont habilités à collecter la taxe d’apprentissage à compter du 1er janvier 2016.

A savoir

Toute entreprise, quel que soit son secteur d’activité et son OPCA habilité à percevoir la contribution fiscale formation, peut choisir de travailler avec AGEFOS PME en lui versant une contribution volontaire.

L’administration en a rappelé les modalités dans son questions-réponses dédié aux Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Extrait du Questions-Réponses de la DGEFP relatif aux OPCA au titre de la formation professionnelle continue.

Boîte à outils

Réussir l'entretien professionnel

Guide employeur

Guide salarié

 

Fiche pratique Les contributions formations

Fiche pratique Le plan de formation dans les entreprises

Fiche pratique Le Compte personnel de formation

Fiche pratique L’entretien professionnel

Fiche pratique La taxe d’apprentissage

Les échéances de la réforme

Modèle d'attestation de solde DIF

Notice employeur relative au solde DIF

Notice salarié relative au solde DIF

Guide pratique de la réforme (DGEFP)

Fiche Conseil en évolution professionnel - CEP (DGEFP)

Sources légales et réglementaires

cf. art 30 relatif à la suppression de la déclaration 2483 à partir de 2016

Liens utiles

Site du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

 

Site officiel du CPF : moncompteformation.gouv.fr

La Loi de 2009 en détails

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